Direction territoriale des Vals du Dauphiné service aménagement portant réglementation du stationnement et de la circulation sur la RD51A du PR 1+0829 au PR 1+0891 (Cessieu et Saint-Victor-de-Cessieu) situés hors agglomération

Le Président du Département de l'Isère

Vu la demande en date du 29/02/2024 de Moulin BTP

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R.417-10

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5

Vu le Code de la voirie routière

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;

Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle modifiée portant sur le même objet

Vu l’arrêté n°2020-30069 du 20 mars 2020 portant règlement de voirie départemental

Vu l'arrêté du Président du Département n°2023-2071 du 01/04/2023 portant délégation de signature

Considérant que les travaux de création d'une centrale photovoltaïque nécessitent de règlementer la circulation selon les dispositions indiquées dans les articles suivants, afin d’assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier réalisé par l'entreprise Moulin BTP

Arrête :

Article 1

Les prescriptions suivantes s'appliquent :

• À compter du 04/03/2024 et jusqu'au 31/10/2024, sur RD51A du PR 1+0829 au PR 1+0891 (Cessieu et Saint-Victor-de-Cessieu) situés hors agglomération, le stationnement bilatéral sur l'accotement des véhicules est interdit en permanence, pendant la période indiquée dans l'arrêté.

Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route.

• À compter du 04/03/2024 et jusqu'au 31/10/2024, sur D51A du PR 1+0829 au PR 1+0891 (Cessieu et Saint-Victor-de-Cessieu) situés hors agglomération, le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit.
• À compter du 04/03/2024 et jusqu'au 31/10/2024, sur RD51A du PR 1+0829 au PR 1+0891 (Cessieu et Saint-Victor-de-Cessieu) situés hors agglomération, la pose de panneau pour avertir la sortie de camion.

Article 2

Le choix du (des) mode(s) d’exploitation du chantier est, normalement, préalablement déterminé par le Maître d’Oeuvre des travaux. Le(s) mode(s) d’exploitation du chantier est (sont) proposé(s) par l’entreprise chargée de réaliser les travaux à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. Ils doivent être conformes au volume 6 du guide technique du SETRA relatif au choix d'un mode d'exploitation (édition 2002).

La signalisation réglementaire sera conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.

Elle est à la charge financière et sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage pendant toute la durée du chantier.

Elle est fournie, mise en place, remplacée et déposée, surveillée et maintenue par l’entreprise désignée par le Maître d’Ouvrage ou ses services.

Elle est sous contrôle de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation représentée par la direction territorialement compétente.

Le chantier peut être « fixe » ou « mobile » selon son mode de réalisation conformément aux articles 130.B.1 et 131 de la 8ème partie de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.

Le responsable de cette signalisation, M. FAVERO Jules est joignable au : 06.29.26.75.71

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l’Isère.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de publication précitée et de celle de la mise en place effective de la signalisation prévue à l’article précédent.

Article 4

La Directrice générale des services du département de l’Isère,

Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Isère,

Le demandeur,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie sera transmise aux services destinataires suivants :

Les communes impactées par la restriction Cessieu et Saint-Victor-de-Cessieu

Fait à La-Tour-du-Pin,

Pour le Président et par délégation,