Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes. DDETS de l’Isère
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES À ASSISTER LES SALARIES du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026
Lors de l’entretien préalable au licenciement ou lors d’un entretien précédent la rupture conventionnelle
Arrêté préfectoral n° 38-2024-10-02-00002 (Articles L. 1232-7 et L. 1237-12 du Code du Travail)
Nomination en qualité de conseiller du salarié LE CONSEILLER DU SALARIE
Il a pour mission d’assister le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement ou lors d’un entretien précédent la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Il ne peut intervenir dans les ruptures de contrat de travail à durée déterminée, ni dans les entreprises où il existe un représentant du personnel, même dans un autre établissement.
Son rôle est de veiller au bon déroulement de la procédure de l’entretien préalable :
- Indication par l’employeur des motifs de la décision envisagée
- Formulation par le salarié de ses explications
Les conseillers sont désignés pour trois ans par le Préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives de salariés. Ils ne peuvent être en même temps conseillers prud’homaux Le conseiller peut témoigner ultérieurement devant le Conseil de Prud’hommes.
L’intervention des conseillers du salarié, mission publique, est gratuite.
La compétence des conseillers du salarié s’exerce exclusivement sur le département de l’Isère. Elle n’est pas limitée au ressort de la circonscription prud’homale pour laquelle ils figurent à titre indicatif.
La profession exercée est également mentionnée à titre indicatif.
Liste ci-jointe :