L’instruction ministérielle du 3 juin 2015 demande aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d’eau dans chaque département de façon à faciliter la bonne application de la loi sur l’eau et d’élaborer un guide d’entretien identifiant les opérations d’entretien courant et celles devant faire l’objet d’un accord préalable des services de l’État.

Pour éviter de multiplier les référentiels cartographiques et pour donner un message clair aux usagers, la concertation dans la Marne a conduit à ce que les cours d’eau relevant de la police de l’eau (article L215-7-1 du CE) soient également des cours d’eau concernés par les bandes enherbées relevant de la réglementation « bonnes conditions agricoles et environnementales » et de la réglementation sur les zones de non-traitement (ZNT) aux produits phytosanitaires.

Cartographie des cours d’eau en vigueur dans le département de la Marne

Cette cartographie sert de référence pour l’application :

  • de la Loi sur l’eau (L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement), qui prévoit que certaines installations, ouvrages travaux ou activités sur cours d’eau nécessitent une autorisation ou une déclaration préalable à leur réalisation ;
  • des dispositions relatives à la Politique Agricole Commune (PAC), qui prévoient notamment l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau pour les « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales ». Les écoulements sur lesquels les bandes enherbées sont obligatoires sont les cours d’eau représentés en traits bleu sur la carte ;
  • des zones de non-traitement (ZNT) aux produits phytosanitaires (arrêté du 4 mai 2017 et arrêté préfectoral du 27 juillet 2017), qui prévoit une zone de non traitement d’une largeur minimale de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau.

La cartographie des cours d’eau est mise à jour d’une année sur l’autre en général entre juin et septembre de l’année en cours. Dès sa mise en ligne sur le site de l’État dans la Marne, elle entre en vigueur au titre de la police de l’eau.

Cette même carte est publiée quelques mois plus tard, en général en janvier de l’année suivante, par le Ministère de l’Agriculture. Elle apparaît alors sur géo-portail et s’applique pour la saison culturale qui s’ensuit aux titres des bandes enherbées et des zones de non-traitement.

Attention : Les écoulements identifiés comme étant des cours d’eau, les écoulements figurant en trait saumon (cartographie progressive) ou en trait rose (statut indéterminé) ainsi que ceux existant sur le terrain mais actuellement non retranscrits sur la carte sont susceptibles d’être soumis à la loi sur l’eau. Avant d’entreprendre tout travaux, vous devez impérativement consulter le guichet unique de la police de l’eau ci-après :

Cartographie des cours d’eau en vigueur décrite ci-dessus :

Carto2 – Env_51 Cours d’eau Septembre 2023 (developpement-durable.gouv.fr)

Liens utiles :

Télécharger Guide d’entretien des cours d’eau PDF – 2,13 Mb – 01/08/2019

Télécharger formulaire de demande d’identification des cours d’eau pour les demandes d’expertise PDF – 0,13 Mb – 01/08/2019