La règlementation de location des meublés de tourisme évolue avec la Loi Le Meur / Loi "Anti Airbnb".
- Autorisation de changement d'usage : extension des pouvoirs des communes
- Modification de la procédure de déclaration :
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- obligation d'enregistrement et transparence
- Contôle et sanctions pour non déclaration
- Limitation des nuitées en résidence principale
- Application des règles de décence énergétique : exigences en matière de performance énergétique
Vous trouverez un résumé de la nouvelle règlementation dans le document joint.