Nous vous proposons de vous tenir informé régulièrement des décisions et délibérations prises lors du conseil municipal qui reste le moment fort de la vie d’une commune. 8 à 10 conseils ont lieu par an. Avant de rendre public le procès-verbal d’un conseil municipal, son compte-rendu doit être approuvé lors du conseil municipal suivant. Il y aura donc toujours un certain temps entre la tenue d’un conseil municipal et sa publication.

Le compte-rendu ayant été approuvé à l’unanimité lors du dernier conseil municipal début février, nous vous proposons dans son intégralité le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2022.

Bonne lecture !!

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022- 20h00 - Convoqué le 14/12/2022

Présents : Mmes BEGUIN Fabienne, GIRBES Odile, GUIRIMAND Marie, LECOMTE Christine, VALLET Mauricette, VIGNON Isabelle, MM. AROD François, FERLIN Damien, GENIN Frédéric, GERBOUD Franck, GONTIER Hervé, JOUFFRAY Stéphane, MORIN Christian, SARTORE Dominique, SOARES Armindo.

Absents excusés : M. DAUTY Jean-Christophe (procuration à Marie GUIRIMAND, Mme D’AGATA Rachel (procuration à Franck GERBOUD), M. LAFOREST Jean-Daniel (procuration à Damien FERLIN), Mme DUCRET Maïté (procuration à Odile GIRBES)

Absents : M. DUC MAUGE Michel, GUENICHE Lucie, PINTER François, SECCHI Virginie

Madame Mauricette VALLET a été élue secrétaire

Le Maire fait part des décisions prises dans le cadre de ses délégations

N°11 -2022 : Le Maire décide de supprimer à compter du 1er janvier 2023 la régie de recettes « encaissement des droits de places »

1- Approbation compte-rendu du 14 novembre 2022 :

Approuvé à l’unanimité

2- Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 :

• Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la République, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

• Application de la fongibilité des crédits :

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

• Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Le Maire propose au conseil municipal

Article 1 : d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Saint-Jean-en-Royans, à compter du 1er janvier 2023 et opter pour le recours à la nomenclature M57 développée

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 4 novembre 2022

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

3- tarifs eau et assainissement 2023

Monsieur le Maire propose, pour l’année 2023, d’appliquer les tarifs suivants concernant la facturation eau et assainissement (augmentation uniquement du tarif eau de 0.15 €).

EAU POTABLE :

Prix du mètre cube : 0.90€

Partie fixe 35.00€

Location compteur

- pour un compteur diam. 15 débits nominal 1.5m3/heure : 9.00 €

- pour un compteur diam. 20 débits nominal 2.5m3/heure : 9.00 €

- pour un compteur diam. 25 débits nominal 3.5m3/heure : 18.00 €

- pour un compteur diam. 30 ou 32 débits nominal 5 à 6 m3/heure : 18.00 €

- pour un compteur diam. 40 débits nominal 10 m3/heure : 30.00 €

- pour un compteur diam. 50 débits nominal 15 m3/heure : 30.00 €

- pour un compteur diam. 60 débits nominal 20 m3/heure : 50.00 €

- pour un compteur diam. 65 débits nominal 25 m3/heure : 50.00 €

- pour un compteur diam. 80 débits nominal 40 m3/heure : 80.00 €

- pour un compteur diam. 100 débits nominal 60 m3/heure : 80.00 €

Indemnités dues par l'abonné pour :

- détérioration du compteur par non-respect des clauses d'entretien

- pour un compteur diam. de 15 à 20 : 90.00 €

- pour un compteur diam. de 25 à 32 : 180.00 €

- pour un compteur diam. de 40 à 50 : 300.00 €

- pour un compteur diam. de 60 à 80 : 900.00 €

- pour un compteur diam. 100 : 1 150.00 €

+ Indemnité de repose 35.00 €

- fermeture et réouverture de branchement 35.00 €

- pose, dépose ou repose de compteur 35.00 €

• Montant de l’intervention de vérification demandée par l’administré : 00 €
• Forfaits en cas de panne de compteur :

- facturation moyenne des 2 dernières années

* Si aucune référence de consommation n'existe sur l'année antérieure :

- si jardin : 240 m3 / an

- si pas de jardin : 120 m3 / an

Abonnement en cours d’année : partie fixe et forfait facturés au prorata du temps

• Accidents de règlement de la facture : pose d’un diaphragme limitant le débit

d’eau (pour les abonnés jugés solvables)

ASSAINISSEMENT

• Prix du mètre cube assainissement : 2.95 €
• Assainissement seul (ressource en eau personnelle ou droit d’eau) : 250 m3/an
• Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif

(PAC) à compter du 1er juillet 2012, pour tous les immeubles rejetant des eaux domestiques usées : montant forfaitaire de 1 300 € HT, appliqué de la façon suivante :

* maison individuelle : 1 300 € HT

* habitat groupé, lot de lotissement, immeuble collectif : 1 300 € HT par logement

* autres constructions : la participation demandée sera adaptée aux besoins en assainissement de l’opération, en fonction des éléments techniques fournis par le SMABLA et pour un montant maximum de 80 % du coût d’un assainissement autonome ou de l’installation nécessaire au traitement des effluents pour un industriel.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour appliquer les tarifs ci-dessus concernant la facturation eau et assainissement consommation 2023.

4- Frais de scolarité à encaisser :

Vu les délibérations des communes concernées et en concordance avec celles-ci, le Maire propose d’émettre les titres correspondants soit pour :

BOUVANTE : 2 x 1 000 = 2 000.00 €

2 x 500 = 1 000.00 €

1 x 400 = 400.00 €

1 x 570 = 570.00 €

5 x 285 = 1 710.00 €

----------

5 680.00 €

LA MOTTE FANJAS : 5 x 1 000 = 5 000.00 €

4 x 570 = 2 280.00 €

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7 280.00 €

ORIOL EN ROYANS : 12 x 1 000 = 12 000.00 €

1 x 500 = 500.00 €

1 x 570 = 570.00 €

2 x 285 = 570.00 €

--------------

13 640.00 €

ROCHECHINARD : 2 x 570 = 1 140.00 €

ST ANDRE EN ROYANS : 1 x 285 = 285.00 €

STE EULALIE EN ROYANS : 1 x 285 = 285.00 €

ST LAURENT EN ROYANS : 3 x 285 = 855.00 €

ST MARTIN LE COLONEL : 3 x 1 000 = 3 000.00 €

1 x 500 = 500.00 €

5 x 570 = 2 850.00 €

2 x 285 = 570.00 €

---------------

6 920.00 €

ST NAZAIRE EN ROYANS : 2 x 285 = 570.00 €

2 x 114 = 228.00 €

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798.00 €

ST THOMAS EN ROYANS : 2 x 1 000 = 2 000.00 €

TOTAL : 38 883.00 €

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour autoriser le Maire à émettre les titres ci-dessus

5- Frais de scolarité à verser :

Conformément à l’accord intervenu entre les Maires du Canton quant aux participations versées pour les frais de scolarité des enfants scolarisés hors de leur commune d’origine (soit 1 000 € par élève en maternelle et 570 € par élève en primaire) et pour l’accueil méridien (soit 7 € par repas)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de participation des Communes de Saint-Laurent-En-Royans, de Saint-André-En-Royans et de Romans Sur Isère pour l’année 2021/2022 soit :

Saint-Laurent-En-Royans : Frais de scolarité 1 x 285.00 = 285.00 €

Frais périscolaire méridien 62 x 7.00 = 434.00 €

-------------

719 .00 €

Saint-André-En-Royans : Frais de scolarité 1 x 352.00 = 352.00 €

Romans-Sur-Isère (1 enfant en classe UEMA) : Frais de scolarité 1 071.72 €

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour verser les participations ci-dessus.

6- Participation communes extérieures périscolaire matin :

Le Maire rappelle que l’accueil périscolaire matin, de 7h00à 8h30, des élèves de l’école maternelle Marie Carpantier et de l’école élémentaire Louis Pasteur est assuré par les ATSEM de la commune.

Cet accueil est facturé aux parents selon un tarif établi par délibération n°47 du 7 septembre 2015.

Le reste à charge est jusqu’à ce jour supporté uniquement par la commune.

Le Maire propose de demander une participation financière aux communes dont les enfants sont accueillis au périscolaire matin et de la fixer à compter du 1er janvier 2023 à 1,80€ par enfant et par accueil.

Il précise que ce montant sera revu en décembre de chaque année après calcul du reste à charge de la commune.

7- Prorogation avance de trésorerie budget commune pour budget réseau chaleur :

Le Maire rappelle que :

- par délibération n°36-2020, le conseil municipal a décidé de procéder à une avance de trésorerie de la commune au profit du budget « réseau chaleur » d’un montant de 200 000€ remboursables avant le 31 août 2021 (le réseau ayant été repris en régie directe par la commune au 1er juillet 2020).

- par délibération n° 41-2021, le conseil municipal a décidé de proroger cette avance de trésorerie jusqu’au 31 décembre 2021, le réseau ayant subi de grosses réparations, indispensables à la poursuite de la fourniture de chaleur et d’eau chaude.

D’autres importantes réparations, indispensables à la poursuite du service mais très onéreuses, sont en cours et s’étaleront jusqu’en 2023.

Le Maire propose de proroger à nouveau cette avance jusqu’au 31 décembre 2023.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour proroger jusqu’au 31 décembre 2023 l’avance de trésorerie de la commune au profit du budget « réseau chaleur » d’un montant de 200 000€.

8- Autorisation au comptable SGC Nord pour correction plus-value cession partie bâtiment Maison de santé :

Le Maire rappelle l’articulation des opérations dans le cadre de la construction de la Maison de santé :

- acquisition de la totalité du tènement foncier « Friche Cluze » via EPORA

- construction sur une partie de ce foncier de la Maison de Santé dont une partie bureaux pour le CMS (Centre Medico Social) de compétence Départementale.

- cession au Département de la partie CMS pour un montant de 775 253€ TTC

Dans le cadre de cette cession il a été procédé à une écriture comptable constatant une plus-value de 775 253 € TTC. Cette plus-value n’a pas lieu d’être, la commune a réalisé et financé les travaux du CMS et le prix de vente de 775 253€ TTC a été calculé à la réalité des coûts, il s’agit donc d’une opération blanche.

Le Maire propose d’autoriser le comptable du SGC Nord à corriger l’opération de plus-value. Cette correction concerne la mise à jour de la balance interne du budget commune en utilisant le compte 1068 (par opération d’ordre non budgétaire) et n’a aucune incidence sur les comptes et les résultats de la commune.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour autoriser le comptable du SGC Nord à corriger, en utilisant le compte 1068 (par opération d’ordre non budgétaire), l’opération de plus-value, de 775 253€ TTC constatée à tort lors de la vente au Département d’une partie du bâtiment de la Maison de Santé.

9- Participation financière commune prévoyance :

Le Maire rappelle que la commune a par délibération n°54-2019 adhéré à la convention de participation couvrant le risque de prévoyance mise en œuvre par le CDG26 à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31/12/2025. Cette adhésion permet aux agents de souscrire au risque de prévoyance, par cotisation mensuelle, afin de garantir le maintien de leur salaire en cas d’arrêt maladie.

La participation de l’employeur suivant décret n°2011-1974 du 8 novembre 2011 a été fixé par cette même délibération à 12€ mensuels par agent à temps complet et proratisé suivant la durée hebdomadaire.

Devant l’augmentation conséquente du taux des cotisations, le Maire propose d’augmenter la participation employeur et de la fixer à 20 € mensuels par agent à temps complet et proratisé suivant la durée hebdomadaire.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour augmenter la participation employeur, pour les contrats couvrant le risque Prévoyance, et de la fixer à 20 € mensuels par agent à temps complet et proratisé suivant la durée hebdomadaire.

10- Décisions modificatives :

Accord du conseil municipal à l’unanimité, des décisions modificatives ci-dessous :

* budget commune (décision modificative n°2)

Article

Montant

Investissement Dépenses

Terrains nus

041-2111

+ 851 587,12€

Avances immo. corporelles

041-238

+ 377 517,94€

TOTAL

1 229 105,06€

Agencements et aménag.. terrains

2312

- 500,00€

Révision documents urbanisme

202

+ 500,00€

Investissement recettes

Terrains nus

041-2111

+ 863 498,24€

Avance

238-041

+ 365 606,82€

TOTAL

1 229 105,06€

Fonctionnement dépenses

Titres annulés

673

+ 129 908,83€

Autres bâtiments

61521

- 129 908,83€

Fond ressources interco

739223/14

+ 4 200,00€

Intérêts

66111

+ 3 000,00€

Subventions de fonctionnement

6574

+ 650,0€

Chauffage urbain

60613

+ 3 500,00€

Dépenses imprévues

022

- 11 350,00€

* budget eau (décision modificative n°1)

Article

Montant

Investissement Dépenses

Autres

2158

- 5 000,00€

Installation, matériel, outillage

2315

+ 5 000,00€

* budget assainissement (décision modificative n°2)

Article

Montant

Investissement Dépenses

Autres

2158

- 35 000,00€

Installation, matériel, outillage

2315

+ 35 000,00€

Fonctionnement dépenses

Dépenses imprévues

022

- 1 000€

Fournitures d’entretien

6063

+ 1 000€

* budget réseau chaleur (décision modificative n°1)

Article

Montant

Fonctionnement dépenses

Fournitures non stockables

6061

+ 46 000€

Fonctionnement recettes

Vente

701

+ 46 000€

11- Demande de subventions salle de préparation physique terrain de rugby :

Le Maire informe l’assemblée du projet de création d’une salle de préparation physique au stade communal de rugby.

Cette salle permettra :

- à différents clubs locaux de s’entrainer dans des conditions optimales (SCR, Boxe Thaï,…)

- l’accueil des scolaires en cas de mauvais temps

- d’accueillir des formations d’éducateurs sportifs

Le conseil municipal est invité à délibérer pour approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous et demander les subventions correspondantes

Etudes : 9 080,00 € HT

Maîtrise d’œuvre : 20 169,00 € HT

Travaux : 288 123,00 € H

Total de l’opération 317 372,00 € HT

Financement :

- DETR 25% : 79 343,00 € HT

- DSIL 25% : 79 343,00 € HT

- Département 30%: 95 211,00 € HT

- Commune (fonds propres) : 63 475,00 € H

Total : 317 372,00 € HT

Madame GUIRIMAND demande des précisions sur ce projet, le simple projet de délibération ne lui suffisant pas pour se positionner.

Monsieur MORIN l’informe qu’il s’agit dans un premier temps, au regard des délais, de déposer les demandes de subventions, l’utilisation de la salle sera affinée et conventionnée avec les différentes associations, moyennant un tarif d’utilisation.

Madame BEGUIN précise que cette salle sera ouverte à d’autres associations, la commune ayant une forte demande, les salles actuelles mises à disposition ne sont pas toujours adaptées (gym, danse, etc…)

Le conseil municipal,

Après délibération,

Par 3 abstentions (Mme GUIRIMAND, MM AROD et DAUTY) et 16 pour, approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise le Maire à demander les subventions correspondantes

Pour visualiser une esquisse du projet de la salle de préparation physique au terrain de rugby, cliquez sur Documents ci-dessous

12- Demande de subvention étude et travaux maillage pour sécuriser l’alimentation en eau potable :

Monsieur FERLIN indique que le Département peut, par convention, assister la commune sur les études préalables, la faisabilité des travaux et l’assistance à la maitrise d’ouvrage dans le secteur de l’eau potable.

Il propose de solliciter cette aide envisager le maillage du réservoir Carpat avec le réservoir des Fonds afin de sécuriser en période d’étiage l’alimentation en eau potable d’une grande partie sud et centre de St Jean en Royans.

CONSIDÉRANT :

• les études préalables (schéma directeur, diagnostic, etc)
• la nécessité de réaliser une étude de faisabilité pour mailler le réservoir Carpat au réservoir des Fonds afin de sécuriser en période d’étiage l’alimentation en eau potable d’une grande partie sud et centre de St Jean en Royans (chiffrage estimé étude/travaux à environ 150 000 euros )
• la capacité financière de la commune pour réaliser la-dite étude / opération
• la possibilité de recourir au pôle ingénierie Eau et Assainissement (PIEA) du Département pour bénéficier d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Cette prestation d’assistance proposée aux services d’eau et d’assainissement, consiste à définir, avec le service et les élus, les cahiers des charges et à consulter les bureaux d’études et les entreprises spécialisées à toutes les étapes de l’étude ou de l’opération de travaux, à rendre des avis techniques, à définir le plan de financement prévisionnel et à rédiger les dossiers de demandes d’aides, et à accompagner la collectivité pour l’obtention de toutes les autorisations nécessaires, et d’une manière générale à conduire le déroulement du projet pour le compte de la collectivité.

Il est précisé que pour une opération de travaux, il est également possible de déléguer la maîtrise d’ouvrage au Département (contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage), ce qui allège le suivi administratif et financier pour le service, les dépenses étant faites par le Département qui en demande périodiquement remboursement

Cette prestation du PIEA, contractualisée, est rémunérée sur la base d’un tarif horaire d’ingénierie publique départementale et d’une estimation du temps à passer.

Le conseil municipal,

Après délibération,

A l’unanimité,

• DECIDE de réaliser l’étude de faisabilité
• DECIDE de demander un devis pour une prestation d’assistance au pôle ingénierie Eau et Assainissement du Département pour l’étude de faisabilité et travaux de maillage réservoir Carpat et Fonds
• MANDATE Monsieur Damien FERLIN pour solliciter et fournir les informations nécessaires au Département pour l’établissement du devis.

13- Demande de subvention projet aire d’envol « Vol libre » :

La commune de St Jean en Royans par sa délibération n°36-2021 du 19 juillet 2021, a souhaité s’engager dans un programme d’aménagement d’une aire d’envol sur le site de Gaudissard via l’inscription de ce dernier au programme d’action de l’espace valléen Vercors.

Ce projet d’aménagement de l’aire d’envol vol libre Gaudissard a pour vocation :

• de développer la pratique du parapente et d’augmenter les retombées économiques (nuitées et séjour) pour le territoire,
• de conforter une pratique sportive en phase avec les potentialités locales et la préservation de l’environnement,
• d’engager la structuration de l’offre d’activité de vol libre dans un souci de sécurité pour les pratiquants et d’ouverture de l’activité aux personnes déficientes

L’étude et la mise en œuvre de ce projet nécessitent :

• d’engager un bureau d’étude afin de déterminer la faisabilité du projet, dans l’affirmative d’en établir un avant-projet définitif d’aménagement,
• d’établir un programme de travaux permettant de consulter les entreprises,
• de mobiliser les financements.

Après consultation, un groupement de bureaux d’étude, conduit par BigBang paysagistes, urbanistes et architectes, a produit l’offre technique et financière la mieux-disante pour établir l’étude de faisabilité, de programmation et, en tranche conditionnelle, le suivi des travaux pour l’aménagement de l’aire de vol libre de Gaudissard.

Prévisionnel financier dans l’attente d’un avant-projet définitif :

Dépenses

Montant en euros HT

Financements

En euros

Etude – élaboration projet

18 938€

Conseil départemental

60 000€

Conduite de travaux

21 000€

Europe FEDER - POIA

139 250€

Travaux d’aménagement

164 000€

Fédération - club

25 000€

Relevé topographique – étude sol

2 100€

Commune de St Jean en Royans

22 963€

Acquisition foncière - géomètre

8 000€

Prise en charge coûts indirects (forfait 7%)

11 772€

Prise en charge frais personnel Commune (forfait 10%)

21 403€

Total

247 213€

Total

247 213€

Monsieur AROD, s’interroge sur le volet environnemental, le site étant à proximité de Combe Laval, classé en ENS et interdit de survol. Monsieur GENIN précise que le Parc du Vercors est étroitement associé au projet, la technicienne suivant le projet est en charge des ENS et de Natura 2000. Il précise qu’actuellement les parapentistes ne survolent jamais Combe Laval

Approbation du conseil municipal à l’unanimité :

• sur le principe d’un projet d’aménagement d’une aire d’envol sur le site de Gaudissard,
• pour en étudier la faisabilité par le recrutement du bureau d’étude BigBang en tant que mandataire et ses co-traitants,
• pour la création d’une instance de pilotage et de suivi du projet d’aménagement de l’aire d’envol sur le site de Gaudissard animée par Frédéric Genin, 1er Adjoint,
• pour la demande de financement auprès du Conseil départemental de la Drôme pour un montant prévisionnel total de 60 000 euros,
• pour la demande de financement auprès de l’Europe (FEDER) au titre du POIA3 du massif des Alpes – espace valléen Vercors pour un montant prévisionnel total de 139 250 euros,
• sur le principe d’un échange foncier entre les parcelles Section OE 0325 et 0167, et de prendre à sa charge les frais induits de géomètre et de notaire nécessaires à la division parcellaire,
• pour l’inscription du site au Plan Départemental des Sites et Itinéraires (PDESI) de La Drôme,
• pour la mobilisation par conventionnement des financements privés de la Fédération, de la ligue, du comité départemental de Vol libre ou du club des Tichodromes et du comité départemental du handicap,
• pour l’établissement d’une convention de gestion de site avec le club désigné

Pour visualiser une projection du projet aire d’envol « Vol Libre », cliquez sur Documents ci-dessous

14- Signature mandat de gestion avec l’agence immobilière ORPI pour, la gestion courante de la Maison de santé :

Le Maire rappelle que les locaux professionnels de la maison de santé sont tous occupés.

Pour une bonne gestion courante de la Maison de santé (encaissement des loyers, distribution des charges, etc..), il propose de signer une convention de mandat avec l’agence immobilière ORPI exploitée par la société TROLLAT et BERRY immobilier à Valence.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour autoriser le Maire à signer une convention de mandat avec l’agence immobilière ORPI exploitée par la société TROLLAT et BERRY immobilier à Valence, concernant la gestion courante de la Maison de Santé « mandat de gestion autant activement que passivement des biens et droits immobiliers décrits dans la convention ».

15- Désignation délégué CCAS :

Suite à la démission de Madame Dominique PLANÇON,

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour désigner Monsieur Jean-Christophe DAUTY pour siéger au CCAS

16- Projet habitat inclusif 2022-2029 signature convention avec le Département de la Drôme pour attribution de subventions dans le cadre de l’aide à la vie partagée (AVP) :

Madame BEGUIN rappelle le projet d’habitat inclusif pour lequel la candidature de la commune a été retenue par le département. Il convient maintenant de signer la convention correspondante.

Elle précise que DAH sera l’opérateur immobilier et le centre social La Paz » partenaire pour le volet animation.

I Contexte national

Les formules innovantes d’habitat regroupé ou d’habitat partagé, de plus en plus plébiscitées par les seniors et les personnes en situation de handicap, peinent à se déployer sur le territoire national et appellent une nouvelle dynamique, résolument ancrée dans les territoires, et réunissant l’ensemble des acteurs concernés.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a donné́ un cadre juridique aux formes alternatives d’habitat sous la dénomination « habitat inclusif ».

L’habitat inclusif est une solution de logement destinée aux personnes en situation de handicap et âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Il s’agit de petits ensembles indépendants, caractérisés par des espaces de vie individuels associes à des espaces de vie partagés, dans un environnement adapté, sécurisé́ et à proximité́ de services. Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée, coconstruit avec les habitants.

II Organisation locale

Rappel : Afin de favoriser le développement des habitats inclusifs, la loi de financement de la sécurité́ sociale (LFSS) a créé́ une nouvelle prestation relevant de l’aide sociale départementale intitulée Aide à la Vie Partagée (AVP). Cette aide individuelle est versée directement à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitant de l’habitat inclusif, laquelle a passé́ une convention avec le Conseil Départemental de la Drôme pour des raisons de gestion et de solvabilité́.

Suite à l’appel à projet départemental de La Drôme en août 2022, la commune de St Jean en Royans s’est positionnée et a reçu un avis favorable pour mobiliser l’AVP pour un maximum de 10 habitants reparties entre 6 personnes de plus de 65 ans et 4 personnes avec un handicap reconnu. Ce projet d’habitat inclusif sera intégré au programme immobilier de 14 logements à construire sur le site de l’ancienne friche Cluze au 6 rue de l’industrie.

En effet, le projet « d’habitat inclusif » sur la commune de St Jean en Royans repose sur :

• l’engagement de la Commune de St Jean en Royans en tant que porteur de projet mobilisant l’AVP, via la convention annexée avec le Conseil Départemental de la Drôme ;
• Drôme Aménagement Habitat, bailleur social départemental, qui assure la réalisation du programme immobilier - petit collectif - de 14 logements. Ce programme a vocation à accueillir au maximum 10 personnes éligibles à l’AVP telle que le stipule la convention ;
• Le Centre Social La Paz qui, via une convention d’objectif avec la commune de St Jean en Royans, se verra confier la mise en œuvre et l’animation du projet de vie sociale et partagée des habitants

Approbation du conseil municipal à l’unanimité :

• Sur le principe d’un projet d’habitat inclusif prévu au 6 rue de l’industrie,
• Pour la convention entre la commune de St Jean en Royans et le Conseil départemental de La Drôme permettant la mobilisation de l’AVP pour dix personnes,
• Pour la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt de la Fabrique à projet (ANCT, Banque des Territoires, CNSA) pour les communes « Petites Villes de Demain », appel à projet permettant d’accompagner en ingénierie la définition et structuration du projet de vie sociale et partagée
• Sur le principe de déléguer à un opérateur la mise en œuvre et l’animation du projet de vie sociale et partagée des habitants de l’habitat inclusif.

Pour visualiser le descriptif du projet d’Habitat Inclusif rue de l’Industrie, cliquez sur Documents ci-dessous

17- Signature convention de servitude de passage de réseau de canalisation d’eau potable sur la propriété de Monsieur VERNET

Monsieur FERLIN informe l’assemblée que Monsieur et Madame VERNET ont fait l’acquisition en date du 20 février 2004 d’un terrain 305 Chemin du Clos vert cadastré AO 347 d’une surface de 00ha16a30ca sur lequel ils ont construit leur habitation principale.

Il s’est avéré que leur terrain est traversé par une canalisation d’eau potable communale pour laquelle aucune convention de servitude n’a été établie.

Pour garantir les droits et obligations des deux parties : Commune et propriétaire, il est proposé de constituer une servitude de passage de réseau de canalisation d’eau potable dont le projet est annexé à la présente délibération.

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour autoriser le Maire ou le 1er adjoint à signer l’acte de constitution d’une servitude de passage de réseau de canalisation sur la propriété de Monsieur et Madame VERNET Jean-Lou. Acte qui sera établi par l’étude de Maître ANDRE, notaire à Saint-Jean-en-Royans. Il est précisé que les frais droits et émoluments seront à la charge de la commune.

18- Vente talus à la SCI Les Sheds :

Monsieur MORIN quitte la salle pour la présentation de cette délibération et ne participe pas au vote.

Monsieur GENIN rappelle la délibération n°46-2022 du 14 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal a donné un accord de principe, à l’unanimité, pour céder à la SCI « Les Sheds » les talus entourant la propriété de la SCI « Les Sheds ».

Le bornage a été établi, les Domaines saisis pour avis,

Monsieur GENIN, propose la cession, selon plan annexé à la présente délibération du :

Lot A : 549 m² (talus boisé)

Lot B : 80 m² (bordure de voirie)

Lot C : 64 m² (talus enherbé)

Pour un montant de 2 000€ HT

Lot E : 780m² (talus enherbé)

Pour un montant de 2 200€ HT

Soit un total de 4 200€ HT

Accord du conseil municipal à l’unanimité pour la cession à la SCI « Les Sheds » les Lots A, B, C et D d’une surface totale de 1 473m² et pour un montant total de 4 200€ HT, et pour désigner l’étude de maître ANDRE notaire à Saint-Jean-en-Royans pour établi l’acte correspondant. Il est précisé que les frais sont à la charge de l’acquéreur.

19- Questions diverses :

- Madame BEGUIN informe que l’association les Tracols a conventionné avec le ministère de la culture, l’Opéra de Paris, etc pour mettre en place des retransmissions de spectacles. La commune est fortement intéressée. Un essai sera réalisé le vendredi 6 janvier à 19h00 à la salle La Parenthèse avec une représentation de l’opéra La Traviata à laquelle seront conviés les élus et le personnel communal. Si les conditions sont remplies pour une qualité optimale de diffusion, cela pourra être renouvelé avec un public plus large et des retransmissions de spectacles en direct.

- vœux du maire le vendredi 13 janvier à 19h00 à la salle La Parenthèse

- Mme GUIRIMAND demande à quelle date est prévue la parution du prochain bulletin municipal : pas dans l’immédiat par manque de temps mais les informations concernant la municipalité sont publiées régulièrement sur l’application mobile politeia et Bouge ta ville.

Séance levée à 21h30.